Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 2 : Apurement administratif des comptes
Article L231-5 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 211-2, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, sont transmises par l'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget à la chambre régionale des comptes. La décision sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Jugement n° 2017-0044 Commune de LAYRAC 047014145) ( Audience publique du 5 décembre 2017 Prononcé du 08 janvier 2018 Département de Lot-et-Garonne Poste comptable : Trésorerie d'Agen-Municipale Exercice 2013 République Française Au nom du peuple français La chambre, […] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; […] VU les articles L.231-5 et D.231-10 du code des juridictions financières aux termes desquels les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les griefs formulés par arrêtés de charges provisoires pris par l'autorité compétente à l'encontre d'un comptable dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ; […]
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[…] VU le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-1, L. 231-3, L. 231-5, L. 231-11, R. 212-19, R. 231-1, R. 231-14 et R. 231-16 ; […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Astaffort (Lot-et-Garonne), 2017-11-09, Jugement n°2017-0043
[…] et non frappée de prescription ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU les articles L.231-5 et D.231-10 du code des juridictions financières aux termes desquels les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les griefs formulés par arrêtés de charges provisoires pris par l'autorité compétente à l'encontre d'un comptable dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […]
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