Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 2 : Apurement administratif des comptes
Article L231-7 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21
L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'elle a pris.
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-6 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.
Commentaires • 3
Les jugements définitifs donnent décharge au comptable ou le mettent en débet, c'est-à-dire, lui imposent de reverser une somme à la collectivité (article L. 231-7 du code des juridictions financières) et de supporter ainsi personnellement les conséquences pécuniaires d'une irrégularité dans la gestion. […] Elle peut ordonner la production des comptes sur lesquels s'est prononcé le jugement attaqué ainsi que de toutes pièces qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de statuer (article R. 131-41 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…Les jugements définitifs donnent décharge au comptable ou le mettent en débet, c'est-à-dire lui imposent de reverser une somme à la collectivité (article L. 231-7 du code des juridictions financières) et de supporter ainsi personnellement les conséquences pécuniaires d'une irrégularité dans la gestion. […] Ces observations sont notifiées aux parties intéressées (article R. 243-9 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code des juridictions financières ; […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] 2 /3 ORDONNE CE QUI SUIT ATTENDU qu'aux termes de l'article L . 211-2 du code des juridictions financières : « Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget : 1° […]
Lire la suite…- Évocation·
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[…] Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Rochefort, par M me Yveline X…, du er 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; 2 Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.231-7, D.231-25 et D.231-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] 00 306,00 666,83 306,00 2 2/07/2013 25/07/2013 juillet 01/06/2013 au 30/06/2013 25,00 400,00 2 5,00 306, […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), MARTINIE c. la FRANCE, 13 janvier 2004, 58675/00
[…] Les jugements définitifs donnent décharge au comptable ou le mettent en débet, c'est-à-dire, lui imposent de reverser une somme à la collectivité (article L. 231-7 du code des juridictions financières) et de supporter ainsi personnellement les conséquences pécuniaires d'une irrégularité dans la gestion.
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