Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 22
Les districts qui exercent au lieu et place des communes membres les compétences prévues à l'article L. 5216-5 ou à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales peuvent, dans le délai fixé à l'article 51, être transformés en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins des membres de ce conseil, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 5216-1 ou L. 5215-1 du même code selon le cas. […] II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à rembourser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE, la somme de 989.580 F correspondant aux pertes fiscales et en dotation générale de fonctionnement ; […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : I. […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières, n'intervient pas avant le 15 mars, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.
[…] Code des juridictions financières - art. […] L232 -7 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -8 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -9 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. […] les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L […]
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