Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires / Section 2 : Dispositions particulières
Article L232-4 du Code des juridictions financières
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Commentaires • 4
Il doit respecter l'obligation de sincerite posee par l'article L. 232-4 du code des juridictions financieres. […]
Lire la suite…Il est en outre précisé que si le rattachement de ces recettes était effectué dans le sens indiqué par le parlementaire, l'évaluation sincère des recettes prévue par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, récemment codifié à l'article L. 232-4 du code des juridictions financières, et, par là même, le principe de l'équilibre des budgets communaux, ne seraient pas respectés dans la mesure où la réglementation relative au fonds de compensation pour la TVA spécifie que les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée sont celles afférentes
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-4 du code des juridictions financières : « Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ci-après reproduits:/ Art. L. 421-11. – Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes : (…) e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Martin, 22 mars 2012, n° 0800244
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-4 du code des juridictions financières alors en vigueur : « Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ci-après reproduits : /Art.L. 421-11.-Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes : /a) Avant le 1 er novembre de l'année précédant l'exercice, […]
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De plus, l'article 10 de la loi du 22 juin 1994 limite l'impact budgetaire de ces nouvelles dispositions en prevoyant des mecanismes budgetaires et comptables permettant de cantonner une eventuelle augmentation de la fiscalite directe locale. En outre, le principe d'independance des exercices conduit, sur le plan comptable, […] si le rattachement de ces recettes etait effectue dans le sens indique par le parlementaire, l'evaluation sincere des recettes prevue par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, recemment codifie a l'article L. 232-4 du code des juridictions financieres, et, par la meme, le principe de l'equilibre des budgets communaux, […]
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