Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

Article L236-1 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version01/05/2017

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 décembre 1994 est l'article : Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 14 al 3 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 54 al 3 Loi 72-619 1972-07-05, art 21-3-I al 3, issu de loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 82 Décret 85-924 1985-08-30, art 42 dernière phrase

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2017 est l'article : Code des juridictions financières - art. L242-1 (VD)

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Le comptable de la commune, du département et de la région, le comptable ou l'agent comptable d'un établissement public local prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.

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Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 24

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