Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Article L241-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 100 000 F d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Commentaires • 4
Présente un caractère sérieux et est donc renvoyée au juge constitutionnel la question de savoir si les dispositions de l'art. […] L. 241-1 du code des juridictions financières, en ce qu'elles réservent au seul ministère public près ces juridictions le monopole des poursuites contre les comptables publics, ne portent pas atteinte au droit à recours effectif des collectivités territoriales victimes de préjudices éventuels du chef du comportement de ces comptables et non visés dans le réquisitoire dudit ministère public. […] L. 111-1-2 c. urb. devenu art. L. 111-3 et L. 111-4 c. urb.) aux parties actuellement urbanisées de la commune – Exceptions prévues au 1° du I de l'article L. 111-1-2 c. urb. – Absence d'exigence que l'extension soit « mesurée » – Rejet.
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour éviter que les demandes de communication de documents formulées dans le cadre de l'article L. 241-1 du code des juridictions financières ne méconnaissent le principe fondamental du secret de la relation entre l'avocat et son client. […] L. 241-1 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] Jacques X…, ancien président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, autorisant des constats d'huissier de justice sur des documents ou pièces figurant au dossier d'un contrôle des comptes et de gestion de la région par la chambre régionale des comptes pour les exercices 1995 à 2003, conformément aux dispositions des articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code des juridictions financières ; que par ordonnance du 1 er décembre 2005, le président du tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté ces requêtes ; que par acte du 12 janvier 2006, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a déposé un déclinatoire de compétence ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 20-87.273, Inédit
[…] « 1o/ qu'en raison d'une forte exigence de confidentialité, les communications entre les autorités financières et les autorités judiciaires relatives à l'existence d'un crime ou d'un délit interviennent sur la base du double fondement juridique de l'article 40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions financières, dans leur version en vigueur au 28 novembre 2016 (devenus depuis les articles L. 241-1 et R. 241-3 du code de judiciaire doit être prise par décision de la chambre régionale des comptes, laquelle délibère de manière collégiale, et doit être transmise au procureur général
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