Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure / Section 1 : Principes généraux
Article L241-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
Commentaires • 4
Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour éviter que les demandes de communication de documents formulées dans le cadre de l'article L. 241-1 du code des juridictions financières ne méconnaissent le principe fondamental du secret de la relation entre l'avocat et son client. […] L. 241-1 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] établi en séance du 15 décembre 2011 par la chambre régionale des comptes en application des dispositions précitées de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, […] que, d'autre part, les dispositions précitées de l'article R. 241-31 du code prévoient seulement que la décision de rectification est annexée au rapport d'observations définitives ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la partie VII-2 du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes du Centre Limousin et à la substitution d'une autre version de cette même partie sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
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[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code des juridictions financières, relatif aux activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes : « I. – Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. (…) / III. – Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 223529, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code des juridictions financières : « Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, […] dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence » ; qu'en vertu de l'article L. 241-2 les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, […]
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[…] 3 Dans la version du CJF issue de l'ordonnance du 13 octobre 2016, les articles L. 241-8 et L. 243-6 sont devenus respectivement les articles L. 241-1 et L. 243-3. 4 Dont les dispositions ont été transférées à l'article R. 243-21 par le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. […]
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