Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
La procédure d'instruction des demande de rectification d'observations définitives, prévue, à la date des faits, aux articles R.241-31 du Code des juridictions financières, satisfait au caractère contradictoire de la procédure exigé par les articles L.245-4 et L.241-8 du même code, s'agissant d'une décision non juridictionnelle. […] Cependant, le Conseil d'Etat va considérer, après avoir rappelé que les articles L.245-4 et L.241-8 du Code des juridictions financières exigent qu'une procédure contradictoire soit respectée, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 241-8 du code des juridictions financières dispose que : « Les jugements, avis, propositions, […] Considérant que l'article L. 241-4 du même code dispose que : « Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, […] Considérant que l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, qui fait partie, comme son numéro l'indique, […] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. […]
[…] Considérant que si les dispositions de l'article L. 241-8 du code des juridictions financières citées au point 2 prévoient notamment que les avis rendus par les chambres régionales des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire, cet article ne détermine pas les modalités de cette procédure notamment en cas de saisine budgétaire ; que l'article L. 242-2 du même code citées au point 2, qui concerne les saisines budgétaires, […] notamment de celles du code des juridictions financières relatives aux pouvoirs d'instruction des affaires des chambres régionales des comptes prévues aux articles L. 241-1 à L. 241-5, ou d'un principe général du droit ; […] 8. […]
[…] 8. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code des juridictions financières, figurant au chapitre II du titre III de ce code, relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget : « le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (…) s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales » ; […] Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public » ; qu'aux termes de l'article L. 241-8 du code des juridictions financières : « Les jugements, avis, propositions, […]
, protégés par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789? […] donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; » Au cas d'espèce, […] sous le couvert de critiquer l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-2 du code de la consommation, […] sur la gestion de la collectivité ou de l'organisme en cause. » Dans ce cadre, et si la CRC doit statuer sur les demandes de rectification d'observations définitives à l'issue d'une procédure contradictoire en application des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions […] [1]Articles L.133-4 et R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale. [2]Cour de cassation, […]
Lire la suite…