Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes contrôles, les magistrats et les rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] SOURCES SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; […] L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] L. 241-11 du Code des juridictions financières ; CE, ass., 9/11/73 Cne de Pointe-à-Pitre, rec. 631 ; CE 27/10/89 de Peretti, n°70549 ; […]
Lire la suite…Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] SOURCES SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; […] L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] L. 241-11 du Code des juridictions financières ; CE, ass., 9/11/73 Cne de Pointe-à-Pitre, rec. 631 ; CE 27/10/89 de Peretti, n°70549 ; […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré le 22 juillet 2002, le mémoire en défense de la commune de Nouméa, tendant au rejet de la requête par les motifs que l'article L. 262-50 du code des juridictions financières applicable à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les observations définitives sont communiquées par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion mais que la modification de l'article L. 241-11 issu de la loi n° 2001-1248 indiquant que le rapport d'observations donne lieu à un débat n'a pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie ;
[…] aux articles L. 241 -13 et L. 241 -14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause . […] l'article 64 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) a introduit dans le code des juridictions financières un article R. 241 -31 qui précise : La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L […]
Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] SOURCES SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; […] L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] L. 241-11 du Code des juridictions financières ; CE, ass., 9/11/73 Cne de Pointe-à-Pitre, rec. 631 ; CE 27/10/89 de Peretti, n°70549 ; […]
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