Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article L242-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 24
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L. 242-1 du code des juridictions financières Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Les récents amendements au code des juridictions financières indiqueraient d'ailleurs que le gouvernement a pris acte de cette difficulté : désormais, le rapporteur ne peut plus participer au délibéré ni dans les affaires emportant infliction d'une amende ni en matière de gestion de fait (articles L. 1407 et R. 14113 du code des juridictions financières). b) Appréciation de la Cour i. […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] RAPPORT N° 2016-0194 Lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) Edouard BRANLY à CHATELLERAULT JUGEMENT N° 2016-0028 AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 PRONONCE DU 5 SEPTEMBRE 2016 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, […] rendu public le 18 décembre 2014, infirmant pour partie le jugement de la Chambre du 23 juillet 2013 et excluant la société Générale de Distribution Alimentaire du champ de production du compte, tel que l'avait décidé le jugement susvisé ; VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, L. 212-1, R. 212-19, […]
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[…] Franche-Comté a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du centre hospitalier de Sens, au titre d'opérations relatives à l'exercice 2013 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières notamment ses articles L.242-1, R.212-19 et R.242-1 à R.242-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.1617-19 applicable au moment des faits ; […]
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3. Midi Pyrénées, 2015-05-19, Jugement n°2015 - 0012
[…] Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la Communauté de communes du Naucellois, par M me Christiane X…, pour l'exercice 2010, du 1 er janvier au 31 décembre 2010, et par M me Maryline Y…, pour l'exercice 2012, du 1 er janvier au 31 décembre 2012, ensemble les comptes et budgets annexes; Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
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