Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article L242-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 24
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L. 242-1 du code des juridictions financières Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Les récents amendements au code des juridictions financières indiqueraient d'ailleurs que le gouvernement a pris acte de cette difficulté : désormais, le rapporteur ne peut plus participer au délibéré ni dans les affaires emportant infliction d'une amende ni en matière de gestion de fait (articles L. 1407 et R. 14113 du code des juridictions financières). b) Appréciation de la Cour i. […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] RAPPORT N° 2016-0194 Lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) Edouard BRANLY à CHATELLERAULT JUGEMENT N° 2016-0028 AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 PRONONCE DU 5 SEPTEMBRE 2016 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, […] rendu public le 18 décembre 2014, infirmant pour partie le jugement de la Chambre du 23 juillet 2013 et excluant la société Générale de Distribution Alimentaire du champ de production du compte, tel que l'avait décidé le jugement susvisé ; VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, L. 212-1, R. 212-19, […]
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[…] Vu les lettres du 24 juin 2016 les informant de l'inscription de l'affaire à l'audience publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Livet et Gavet (Isere), 2017-12-08, Jugement n°2017-0053
[…] Attendu que par le réquisitoire n° 31-GP/2017 du 7 juin 2017, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, à la suite d'un arrêté de charges provisoires du directeur du pôle interrégional d'apurement administratif de Toulouse du 27 avril 2017, a saisi la juridiction sur le fondement du § III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d'ouverture d'une instance à l'encontre de M. Emmanuel X…, comptable de la commune de Livet et Gavet sur l'exercice 2014 ;
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