Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L250-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1994
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Version13/04/2000
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Version13/07/2001
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Version22/02/2007
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 22, 77 jorf 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()
La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes statue en appel.
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