Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L250-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1994
>
Version13/07/2001
>
Version22/02/2007
>
Version31/03/2011
>
Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 31
Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.