Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / CHAPITRE III : Compétences et attributions / Section 1 : Compétences juridictionnelles / Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Article L253-6 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Version01/05/2017

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

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