Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / CHAPITRE III : Compétences et attributions / Section 2 : Contrôle des actes budgétaires / Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Article LO253-12 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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