Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / CHAPITRE III : Compétences et attributions / Section 3 : Ordres de réquisition
Article LO253-20 du Code des juridictions financières
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Version22/02/2007
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