Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Article L261-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1994
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Version21/03/1999
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Version07/06/2005
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Ordonnance n°2005-647 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.
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