Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française / Section 1 : Missions / Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Article LO272-2 du Code des juridictions financières

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Version28/12/1994

Version21/03/1999

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 1 Loi 84-820 1984-09-06, art 97 al 6

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.
Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

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