Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes / Section 2 : Organisation / Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

Article L272-15 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 décembre 1994 est l'article : Loi 84-820 1984-09-06, art 97 al 2

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Les chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être présidées par un même président et dotées des mêmes assesseurs.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 21 mars 1999
Abrogé par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 207 (V)

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