Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française / Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles / Sous-section 1 : Jugement des comptes

Article LO272-32 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1994

Version21/03/1999

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 94-1132 1994-12-27

Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 94-1132 1994-12-27
Modifié par :	Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

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