Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française / Section 6 : Procédure / Sous-section 1 : A l'égard du territoire

Article LO272-40 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1994

Version21/03/1999

Version02/03/2004

Version07/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-594 1982-07-10 art. 5 al. 1

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

Est codifié par : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 32

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.

Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Est codifié par :	Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Modifié par :	LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 32

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1. Amendement n° COM-33, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32, modifie l'article LO272-40 Code des juridictions financières

Reprenant une proposition de l'assemblée de la Polynésie française, cet amendement prévoit que les transmissions de documents, les communications et les notifications entre les institutions de la Polynésie française, et entre les institutions de la Polynésie française d'une part, et le haut-commissaire ou la chambre territoriale des comptes d'autre part, peuvent se faire par voie électronique. Les modalités seront fixées par la Polynésie française dans un acte dénommé "loi du pays" dans le premier cas, et par un décret en Conseil d'État dans les deux cas suivants. Plusieurs objectifs sont … Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32, modifie l'article LO272-40 Code des juridictions financières

Votre commission a souhaité tenir compte des contraintes géographiques de la Polynésie française en : - assouplissant le régime des délégations de pouvoir et de signature pour les membres du gouvernement (articles 10 bis et 11 quinquies nouveaux) et pour le président de l'assemblée de la Polynésie française (article 13 ter nouveau) ; - favorisant la dématérialisation des actes et documents administratifs de la Polynésie française mais également des relations entre l'État ou la chambre territoriale des comptes et la Polynésie française, ainsi qu'entre les institutions de la collectivité … Lire la suite…

3. Rapport n° 1821, Rapport, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32, modifie l'article LO272-40 Code des juridictions financières

___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…

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