Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française / Section 6 : Procédure / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article L272-56 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1994
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Version21/03/1999
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Version01/01/2009
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42
Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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