Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 44
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.
[…] laquelle est incompétente en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, le directeur des créances spéciales du trésor ne disposant pas de la qualité pour agir en vue du recouvrement d'une créance de la Polynésie au nom du principe législatif de séparation des fonctions comptables de l'Etat et de la Polynésie, en application de l'article L. 274-2 du code des juridictions financières, qu'il n'existe aucun texte légal qui fonde ainsi l'action de la DCST, […] 2. […] En conséquence de ce qui précède, la requête, en ce comprises les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.