Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / CHAPITRE IV : Des comptables / Section 1 : Dispositions statutaires
Article L274-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1994
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Version21/03/1999
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Version02/03/2004
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 21 12°, 13° JORF 2 mars 2004
Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
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