Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE Ier : Organisation
Article L311-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2005
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Modifié par : Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005
La Cour est composée comme suit :
– le premier président de la Cour des comptes, président ;
– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Commentaires • 10
Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières - Article 1 er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières. 4. Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - Article 21 I. - Après l'article L. 313-7 du code des juridictions financières, […] (…) - Article 1 er I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - un nombre égal de conseillers d'État et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. ». […]
Lire la suite…Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 311-2 qui sont de nature législative, et les articles L. 311-3 et L. 311-5 du code des juridictions financières, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par un arrêt n° 206-735-I du 3 mars 2016, enregistré le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire n° 735 relative à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières.
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[…] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière ( ) est composée comme suit :/ – le premier président de la Cour des comptes, président ;/ – le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;/ – deux conseillers d'Etat ;/ – deux conseillers maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./ Elle siège à la Cour des comptes ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 15 avril 2016, 396696
[…] Par un arrêt n° 205-694/695-II du 2 février 2016, enregistré le 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire n° 694/695 relative au Consortium de réalisation et à l'Etablissement public de financement et de restructuration, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ;
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dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation générique "Dispositions finales" les articles L à S ; 3. […] Considérant, en premier lieu, […] qu'ils bénéficient des garanties d'impartialité et d'indépendance attachées à leur statut respectif ; que, par suite, les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des juridictions financières, relatives à la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne portent atteinte ni aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions […] Considérant, en second lieu, […]
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