Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE Ier : Organisation
Article L311-4 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2005
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Modifié par : Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par un arrêt n° 206-735-I du 3 mars 2016, enregistré le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire n° 735 relative à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières.
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2. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 15 avril 2016, 396696
[…] Par un arrêt n° 205-694/695-II du 2 février 2016, enregistré le 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire n° 694/695 relative au Consortium de réalisation et à l'Etablissement public de financement et de restructuration, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ;
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;article L. 311-4 du code des juridictions financières : 3. […] #8217;article L. 314-1 du code des juridictions financières : 5. […] ;article L. 314-8 du code des juridictions financières : 6. […] #8217;article L. 314-18 du code des juridictions financières : 7.
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