Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : La cour d'appel financière / CHAPITRE IV : Dispositions finales / CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Article L311-7 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1995

Version25/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par :	Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

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