Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet […] L232-8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-7 ; […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Roeulx de procéder, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à l'établissement et au dépôt, auprès de l'autorité académique, de la liste prévue par les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-7 ; […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cuincy de procéder, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à l'établissement et au dépôt, auprès de l'autorité académique, de la liste prévue par les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation.
[…] de l'annulation par le tribunal administratif de Basse-Terre d'une décision de licenciement prise à l'encontre du directeur des services financiers de cette collectivité.La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a considéré qu'il résultait de l'article L . 312-2 du code des juridictions financières (CJF) que la présidente du conseil régional était justiciable de la juridiction eu égard à l'infraction qui lui était reprochée, définie par l'article L. 313-7 du CJF. […] la Cour de discipline budgétaire et financière a pour la première fois prononcé une condamnation à l'amende en application de l'article 7 […]
- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8. […] II. - Dans l'article L. 313-8 du code des juridictions financières, la référence L. 313-7 est remplacée par la référence L. 313-7-1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. 5. […] prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. » 6. […] L. 313-6.
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