Entrée en vigueur le 30 novembre 1995
Est créé par : Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 21 ()
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Toute personne visée à l'article L. 312-1 chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
[…] le législateur lui a conféré un pouvoir d'injonction (prévu à l'article L. 621-14 du CMF) et un pouvoir de sanction disciplinaire et administrative (prévu à l'article L. 621-15 du même code). 2. – Le pouvoir d'injonction Il est régi par les articles L. 621-14 et R. 621-37 du CMF. […] Appliquant cette formulation de principe, […] que les dispositions de l'article L. 313-1 font expressément référence à la méconnaissance des règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses ; […] établissements et organismes mentionnés à l'article L. 312-1 et aux agissements qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […]
Lire la suite…Considérant que, par suite, les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6 et L. 313-7-1 ne méconnaissent pas l'exigence d'une définition claire et précise des infractions réprimées ; 32. […] Considérant que chacun des articles L. 313-1, […] que l'article L. 313-11 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8 » ; 34. […] -6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 35.
Lire la suite…[…] . 133- 1 et L . 133-2 du code précité qui, […] sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313 - 1 du code des juridictions financières ; […] codifié à l'article 313 - 6 du code des juridictions financières ; […] il ne pourrait pas se voir infliger une amende sanctionnant les infractions prévues aux articles L.313 […]
a) Dès avant l'intervention de l'article 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 introduisant un nouvel article L. 313-7-1 dans le code des juridictions financières, […] dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : « Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière : (…) – tout représentant, […] qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1 er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 et 23-2 ; […] Richard, Rocchi et Scemama portent sur les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières, qui fixent les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière, à la procédure applicable devant elle et aux faits qu'elle est susceptible de réprimer par des amendes ; que ces dispositions, […]
[…] : Emploi ( Articles L362-1 à L362-6) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN ( Articles L362-3 à L362-6) - Article L . 362-3 Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 8 () JORF 1er janvier 1992 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L . 324-9 sera punie, […] L. 313 -7-1 et L. 313 -11 du code des juridictions financières […]
Lire la suite…