Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
L'article L. 312-1 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, […] dans une situation différente de celle des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière mentionnés au paragraphe I de l'article L. 312-1 du Code des juridictions financières. […] Il a relevé, en second lieu, qu'en application des articles L. 313-9 et L. 313-10 du même code, les personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'infraction commise par les signataires des conventions de 1982 se trouve couverte par la prescription édictée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières ; que le seul fait d'avoir continué à assurer l'application de ces conventions, […] MM. E et F, ni de la part du proviseur du lycée X comme constitutif d'une infraction sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; […] de la part des autorités compétentes, l'application des mesures spécifiques prévues par les articles 6 et 9 de ce décret, […] A ne peut invoquer en sa faveur l'exonération de responsabilité prévue par l'article L. 313-9 du code des juridictions financières ;
[…] d'autre part, de la perception de recettes tirées de la location d'espaces sur le site de la COP 21, en ce qu'elles sont constitutives des infractions prévues à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-9 du code des juridictions financières, en ce qu'il écarte la circonstance absolutoire résultant de l'existence d'un ordre écrit du ministre des affaires étrangères ;
[…] En second lieu, en application des articles L. 313-9 et L. 313-10 du même code, les personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, du ministre ou de l'élu local compétent. […] De plus, en application de l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, […] lorsqu'ils ont refusé d'acquitter une somme exigée par la justice ou lorsque leur refus d'exécuter une décision de justice a conduit à la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. 9. […]
[…] place de l'actuel article L.313-9 de l'actuel Code des juridictions financières : « Les [justiciables de la CDBF] ne sont passibles d'aucune sanction si [ils] peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, […] dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire. » Et de l'actuel article L.313 -10 de l'actuel Code des juridictions financières : « Les dispositions de l'article L.313-9 […] Comme il est tout aussi perceptible que l'abrogation des dispositions de l'article […]
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