Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Article L313-14 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
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[…] (9) Articles L 313-2, L 313-3 et L 313-4 du code des juridictions financières. (10) Articles L 313-4 et L 313-6 du code des juridictions financières. (11) Article L 313-14 du code des juridictions financières. (12) Article L 314-20 du code des juridictions financières. (13) Article L 314-3 du code des juridictions financières.
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2. Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la société civile immobilière (SCI) Mutualité Astorg, 4…
[…] Elle a considéré qu'elle était compétente pour examiner la situation de cette SCI, bien qu'elle fût financée par des fonds de réserve ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale légalement obligatoire, car la Cour des comptes est compétente pour examiner l'ensemble des comptes et la gestion des organismes de sécurité sociale et non seulement ceux des seuls régimes obligatoires (articles L. 111-5 et 134-1 du code des juridictions financières). […] ni des sanctions pénales au sens de l'article 14 de la loi du 13 août 1995. […] La Cour a considéré que ces faits constituaient des infractions visées par les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières. […]
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