Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
Article L314-2 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre.
L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5, le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent.
Commentaires • 4
L..., c'est-à-dire qu'il vous demande d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt. […] En la matière les textes fixent une règle simple à appliquer lorsque le fait litigieux est ponctuel : L'article L. 314-2 du code des juridictions financières Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette dernière règle est à la fois une précision quant à un principe qui figure à l'article L. 314-2, à savoir que la prescription est interrompue par les réquisitions du ministère public et un rappel du principe de monopole des poursuites qui appartient au ministère public en application aujourd'hui de l'article L314-1-1 (reprise de l'article 20 de la loi du 25 septembre 1948). […] La CDBF n'a pas opposé la prescription, […]
Lire la suite…. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières - Article 1 er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières. 4. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Considérant que la décision ministérielle accordant la subvention « études, formation et emploi » a été prise le 20 mars 1992 ; qu'elle est de ce fait couverte par la prescription instituée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières, le premier déféré ayant été enregistré au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière le 11 septembre 1997 ; qu'en revanche, les faits postérieurs au 11 septembre 1992 ne sont pas prescrits ;
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[…] Considérant que l'ensemble de ces faits, tous postérieurs au 21 novembre 1991, ne sont pas couverts par la prescription instituée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières ; […]
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), 9 décembre 2011
[…] Vu les lettres du 14 janvier 2010 par lesquelles le Procureur général a informé M. Emmanuel Bouvier-Muller, directeur par intérim du GHSR du 6 mars 2006 au 14 mai 2007, M. Alex Lysandre, directeur délégué du GHSR du 28 mars 2006 au 14 mai 2007 puis directeur par intérim du 14 mai 2007 au 2 février 2008 et M. Gérard Lassays, directeur des ressources humaines du GHSR du 6 août 2001 au 1 er août 2007, de l'ouverture d'une instruction dans les conditions prévues à l'article L. 314-4 du code des juridictions financières, ensemble les avis de réception de ces lettres ;
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Depuis le 1er janvier 2023, il a été substitué à cette infraction, celle codifiée à l'article L. 131-9 du code des juridictions financières aux termes duquel « Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, […]
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