Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
Article L314-4 du Code des juridictions financièresAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.
Commentaires • 8
Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières. […] L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;
Lire la suite…Décisions • 56
[…] 3. L'instruction conduite par le rapporteur désigné par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières constitue une enquête administrative qui est préalable à la saisine, le cas échéant, de la Cour par le ministère public. Par suite, la circonstance que les personnes mises en cause qui, au demeurant, ont accès au dossier de l'affaire et peuvent présenter des observations écrites au cours de cette phase d'instruction, ne peuvent, contrairement au ministère public, demander un complément d'instruction, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme portant atteinte au principe d'équilibre des droits des parties résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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[…] (12) Article L 314-20 du code des juridictions financières. (13) Article L 314-3 du code des juridictions financières. (14) Article L 314-4 du code des juridictions financières. (15) Article L 314-6 du code des juridictions financières. (16) Article L 314-5 du code des juridictions financières.
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Association foncière urbaine autorisée (AFUA) de Sérignan, 18 septembre 2002
[…] le responsable d'une association foncière d'urbanisme.Mais son intérêt jurisprudentiel réside dans la sanction de la faute de gestion.En considérant que la double décision d'engager les travaux sans que soit satisfaite la condition suspensive d'exécution du marché relative à la passation d'une convention de financement et de reprendre des travaux d'un coût élevé alors que leur financement n'était pas assuré était contraire aux « règles de prudence élémentaire qui s'imposent à une association syndicale de copropriétaires » et que «cette méconnaissance des règles de gestion» était une infraction à l'article L. 313-4 du CJF, […] conformément aux articles L. 314-1 et L. 314-3 du code des juridictions financières ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-3 du code des juridictions financières : « Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire. « Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction. […]
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