Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
Article L314-6 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2005
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Modifié par : Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005
Commentaire • 1
Décisions • 57
[…] Vu la décision du 23 janvier 1997 renvoyant devant la Cour, en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières, MM. Reynard et Hucher, disant qu'il n'y avait lieu de renvoyer MM. Garcia, Hennekine, Puigmal et Martinel et constatant que l'action publique à l'encontre de M. Petitjean, décédé, est éteinte ;
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[…] (13) Article L 314-3 du code des juridictions financières. (14) Article L 314-4 du code des juridictions financières. (15) Article L 314-6 du code des juridictions financières. (16) Article L 314-5 du code des juridictions financières. (17) Article L 314-18 du code des juridictions financières.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 24 juillet 2019, 427446, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, MM. B… et C… demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières.
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[…] Vu la décision du PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, en date du 12 février 2004, renvoyant M. […] X devant la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières ;
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