Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Article L314-9 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1995

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48

Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président de la Cour.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

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