Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
Article L314-13 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] dont un des objets est de mettre en évidence les comportements répréhensibles dans le domaine des finances publiques, si les faits soumis à l'appréciation de la Cour de discipline budgétaire et financière ont été présentés dans ce rapport comme établis et irréguliers…. … a) Si le respect du principe d'impartialité conduit à ne pas pouvoir respecter les règles de quorum fixées par l'article L. 314-13 du code des juridictions financières, la cour transmet à bon droit l'affaire au Conseil d'Etat afin que celui-ci, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif, donne à cette transmission les suites qui conviennent et, […]
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2. Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier spécialisé (CHS) Paul Guiraud à Villejuif, 15 juin 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-13 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ; qu'en l'absence des trois membres susvisés issus de la Cour des comptes, ce quorum ne peut être atteint ; que la Cour se trouve dès lors dans l'impossibilité de se prononcer régulièrement sur la présente affaire ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2004, présenté par Me Gattegno au nom de M. […] X et, d'autre part, ses trois autres membres restants ne pouvaient non plus régulièrement délibérer sur cette affaire, le quorum étant fixé par l'article L. 314-13 du code des juridictions financières à quatre ; que, ce faisant, la cour a fait une exacte application des principes rappelés ci-dessus ;
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