Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
Article L314-17 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1995
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 351985, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 176-655 du 17 juin 2011 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 2000 euros et a ordonné la publication de cette condamnation au Journal officiel de la République française en application de l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
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