Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE V : Voies de recours

Article L315-1 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 1995 est l'article : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995

Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24

Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire.
Ils sont sans appel.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par :	Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par :	Loi 95-851 1995-07-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°318825

Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2011

Les jugements et arrêts du juge des comptes sont effet revêtus de la formule exécutoire, en vertu des articles L. 315-1, R. 131-6 et R. 231-8 du code des juridictions financières. Cette formule est celle définie à l'article 1er du décret du 12 juin 19476. Dans ces conditions, le jugement comportant, dans son dispositif, les modalités de partage par parts viriles constituera valablement un titre exécutoire. […]

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