Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE V : Voies de recours
Article L315-2 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Commentaires • 3
du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière Saisi par le Premier ministre en application du second alinéa de l'article 37 de la constitution, le Conseil constitutionnel a - par sa décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 - déclaré de nature réglementaire plusieurs dispositions régissant la composition et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière. […] En revanche, […] Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat en vertu de l'article L 315-2 du code des juridictions financières. […] Les unes intéressaient l'organisation de la CDBF, […]
Lire la suite…L.315-2 Code des juridictions financières). Le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État. Sur les onze pourvois formés de 2007 à 2016, aucun arrêt de la CDBF n'a été cassé par le Conseil d'État.
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L. 315-2 du code des juridictions financières). Le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État. Sur les onze pourvois formés de 2007 à 2016, aucun arrêt de la CDBF n'a été cassé par le Conseil d'État.
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