Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE VI : Rapport public

Article L316-1 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 1995 est l'article : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995

Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24

La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par :	Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par :	Loi 95-851 1995-07-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de discipline budgétaire et financière Rapport annuel 2006Accès limité

Le Moniteur · 2 août 2007

2. Organisation de la fonction achat et maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santéAccès limité

Le Moniteur · 24 novembre 2000

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 30 octobre 1995

[…] Le rapport que la Cour de discipline budgétaire et financière présente au Président de la République est cette année, conformément à l'article L 316-1 du code des juridictions financières, annexé au rapport public de la Cour des comptes.

Cour des comptes·
Juridiction·
Économie mixte·
Irrégularité·
Dépense·
Tourisme·
Amende·
Comités·
Sociétés·
Exécution

2. Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République. Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 23 janvier 2015

[…] L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes 1 . […] 1 Dans la pratique, ce rapport est publié en même temps que le rapport public de la Cour des comptes. […] 27 Sur ce point, cf. CJCE, 22 mai 2003, Korhonen E.A.- aff. C-18/01.

Cour des comptes·
Public·
Infraction·
Pouvoir adjudicateur·
Objectif·
Marches·
Établissement·
Conseil d'etat·
Ministère·
Tableau

3. Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport au Président de la République. Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 19 janvier 2011

[…] L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.

Cour des comptes·
Objectif·
Juridiction·
Public·
Régie·
Chambre d'agriculture·
Tableau·
Stock·
Dépense·
Activité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).