Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation
Article R*112-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
>
Version17/10/2006
>
Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 6
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.