Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Composition
Article R112-7 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 10 novembre 2022, n° 2011166
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code des juridictions financières : « Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour. () ». Aux termes de l'article R. 112-7 de ce même code : « Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des comptes et des services administratifs. […]
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