Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Article R112-15 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
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Décisions • 3
[…] Vu l'arrêté du Premier président du 6 avril 2006 modifiant la composition pour l'année judiciaire 2006 de la formation « toutes chambres réunies » prévue par les articles R. 112-15 et R. 112-18 du code des juridictions financières ;
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3. Cour des comptes, Lycée Jean Rostand à Roubaix - Gestion de fait des services de l'Etat, 6 décembre 2006
[…] Vu l'arrêté du Premier président du 6 avril 2006 modifiant la composition pour l'année judiciaire 2006 de la formation de la Cour « toutes chambres réunies » prévue par les articles R.112-15 et R.112-18 du code des juridictions financières ;
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