Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3
Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.
Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général.
[…] Vu le réquisitoire supplétif du Procureur général n° 2014-48 du 31 mars 2014 priant le Premier président de saisir les chambres réunies de l'affaire susvisée ; Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ; Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 112-18, II, alinéa 2 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
[…] Vu le courriel adressé le 18 septembre 2013 à M. Y, actuel directeur du GIP TSH IF et sa réponse du 24 septembre 2013 sous forme de courriel, confirmée par les documents signés qu'il a adressés à la Cour, le 25 novembre 2013 ; […] Considérant que la décision du 20 mars 2013 du Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l'état de la procédure ;
[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 et 23-2 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO. 142-2 et R. 112-18-II, alinéa 2 ; Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée ; Vu le réquisitoire n° 2011-117 RQ-GF du 16 décembre 2011, par lequel la Cour a été saisie de présomptions de gestion de fait des deniers de l'Etat à raison d'opérations exécutées par la fédération des œuvres sociales de l'air (FOSA) au cours des exercices 2008 à 2010 ;
Article 5 En application du V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, […] les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. […] Article 18 Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir : 1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ; […] Ce délai peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget. Article 22 Le deuxième alinéa du II de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes : « Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général.
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