Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

Article R112-23 du Code des juridictions financières

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Version16/04/2000

Version01/05/2017

Version01/01/2018

Version01/09/2021

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des juridictions financières - art. R112-19 (T), Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 15 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. R112-26 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 1

La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.

Chaque chambre est présidée par un président de chambre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 1

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1. Cour des comptesAccès limité

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