Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières

Article R112-25 du Code des juridictions financières

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Version06/07/2015

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des juridictions financières - art. R112-26-2 (VD), Code des juridictions financières - art. R112-21 (V)

Entrée en vigueur le 6 juillet 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 9

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 13

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