Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 6 : Assistants de la Cour des comptes
Article R112-26 du Code des juridictions financières
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Entrée en vigueur le 21 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 21 mars 2002
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Des fonctionnaires peuvent être détachés, avec l'accord du premier président de la Cour des comptes, sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes pour une période d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe leur affectation dans une chambre.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe leur affectation dans une chambre.
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