Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 7 : Greffes

Article R112-30 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/2002

Version17/10/2006

Version01/04/2013

Version01/05/2017

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. R120-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 16

Le greffier des chambres réunies est désigné par arrêté du premier président.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5

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