Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE II : Avancements
Article R122-1 du Code des juridictions financières
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Version16/04/2000
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Version28/09/2002
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Version17/10/2006
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-337 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-337 2000-04-14
Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
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