Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE II : Avancements

Article R*122-1 du Code des juridictions financièresAbrogé

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Version16/04/2000

Version28/09/2002

Version17/10/2006

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-877 du 13 octobre 1994 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 27

Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des III, IV et V de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel de la République française en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application de l'article L. 122-6.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 27

Sortie de vigueur le 23 juin 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-480 du 21 juin 2023 - art. 2

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